jeudi 24 juin 2021

Création d’un fond spécial pour le versement des biens confisqués : Un cadre réglementaire pour faire face à un casse-tête juridique

Qualité des institutions et lutte efficace contre la corruption

L’ordonnance de la loi de finances complémentaire 2021, devant être promulguée dans les jours à venir, devra comprendre des dispositions pour la création d’un nouveau fonds devant servir au versement et à la gestion de tous les biens mal acquis placés sous séquestre ou saisis par la justice dans le cadre des affaires de corruption.

Prise dimanche dernier en Conseil des ministres, la décision devra être enrichie pour comprendre toute la procédure de gestion de ces biens, confisqués ou mis sous séquestre par la justice, et devant être exécutée par le juge de l’application des peines.

C’est tout un cadre dispositif à mettre en place pour permettre la récupération des biens mal acquis, surtout que de nombreuses décisions de justice sont devenues exécutoires, après épuisement des derniers recours. C’est le cas des affaires Mahieddine Tahkout, patron du groupe Cima Motors, et de Mourad Oulmi, patron du groupe Sovac, dont les pourvois en cassation ont été rejetés le 10 mai par la Cour suprême.

Dans un communiqué, cette haute juridiction a annoncé le rejet des pourvois en cassation introduits dans le cadre de deux dossiers, l’un lié à Oulmi Mourad, son frère Khider, l’ex-Premier ministre Ahmed Ouyahia, l’ex-ministre de l’Industrie Youcef Yousfi, et l’autre concerne Mahieddine Tahkout, les deux ex-Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, ainsi que Amar Ghoul, ex-ministre des Travaux publics, et Youcef Yousfi et accepté uniquement celui du représentant du Trésor public, dans la forme et dans le fond. En clair, les jugements (détention-amende-confiscation) sont devenus définitifs et exécutoires.

Il faut également rappeler que le 5 mai, le ministère de la Justice avait rend public le bilan des opérations de mise sous séquestre et de confiscation des biens, décidées sur la base de procédures judiciaires après confirmation définitive des condamnations. Ainsi, la chancellerie a annoncé avoir mis sous séquestre des avoirs en compte bancaire, d’un montant de plus de 52 milliards de dinars (52 723 779 807, 49 DA), dont plus de 39 milliards de dinars (39 394 008 150,33 DA) confisqués, de deux autres sommes, l’une de 1 958 759, 31 euros, dont 678 993,84 euros confisqués, et l’autre de 213 536 809,15 dollars, dont 198 472 171,49 dollars confisqués.

Pour ce qui est d’autres biens mobiliers, le communiqué avance la mise sous séquestre de 4766 véhicules, dont 4689 confisqués, et 6 bateaux confisqués. S’agissant des biens immobiliers, le ministère de la Justice révèle avoir mis sous séquestre,301 de terrains ordinaires et agricoles, dont 214 confisqués, et précisé avoir mis sous séquestre 119 résidences et 27 magasins, dont 87 résidences et 23 magasins ont fait l’objet de confiscation, sans compter les 21 bâtisses saisies ou confisquées.

Ces opérations ne concernent pas les fonds transférés à l’étranger et qui ont servi aux hommes d’affaires et à certains responsables politiques à acquérir des biens immobiliers et fonciers. Des biens restés bloqués en raison de l’absence de cadre réglementaire qui puisse permettre de les gérer, surtout que dans toutes les affaires, le Trésor public est partie prenante, et de ce fait, ne peut en être le mandataire.

Il faut cependant préciser que ce dispositif ne concerne pas les fonds transférés vers l’étranger, qui restent tributaires des relations et surtout des négociateurs avec les Etats où ils ont été domiciliés. A ce jour, aucun sou n’a été restitué. La grande bataille à mener se joue sur ce terrain-là.

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