jeudi 24 juin 2021

Conseil des ministres : Adoption d’un projet d’ordonnance relative à la protection des informations

Le Conseil des ministres a examiné et adopté, avant-hier, un projet d’ordonnance relative à la protection des informations et des documents administratifs, selon un communiqué du Conseil des ministres.

Ce dernier n’a fourni aucun détail à propos du contenu dudit projet d’ordonnance. En revanche, le Premier ministre avait expliqué, mercredi dernier, que ce projet de texte, présenté par le ministre de la Justice, «vise à renforcer la protection et la sécurité des informations et des documents classifiés de l’Etat et de ses institutions», a précisé le communiqué.

Il prévoit ainsi «d’incriminer et de réprimer pénalement la divulgation ou la publication d’informations ou de documents classifiés à travers, notamment, l’instrumentalisation des technologies de l’information et de la communication».

Sollicité par nos soins, Ahmed Betatache, maître de conférences et enseignant de droit constitutionnel à l’université de Béjaïa, s’est montré partagé face à l’absence du contenu exhaustif dudit projet d’ordonnance. «C’est normal que l’Etat veuille protéger des informations classifiées, en lien avec la sécurité et la défense nationales. La Constitution garantit à chaque citoyen le droit à l’information. Ce droit ne peut être exercé sans limites, lorsqu’il s’agit par exemple de la sécurité de l’Etat ou de la vie privée des gens», a expliqué ce spécialiste du droit constitutionnel.

Toutefois, il met en garde contre d’éventuels «dépassements» dans l’application de ce projet d’ordonnance en vue de remettre en cause le droit à l’information. «Le danger c’est de violer le droit des citoyens à l’information, consacré par la Constitution.

En cas de dépassements, la presse n’aura aucun sens», a-t-il prévenu. Par ailleurs, notre interlocuteur a qualifié d’«anticonstitutionnelle» la récente décision du Conseil de sécurité de classer les mouvements Rachad et MAK sur la liste des «organisations terroristes», accusées de tenter de «déstabiliser le pays et d’attenter à sa sécurité». «Il y a un amalgame entre un acte terroriste et un acte politique.

Au moment où un émir terroriste a été reçu comme personnalité nationale, des groupes politiques sont assimilés à des groupes terroristes. Cela pose un véritable problème», a pointé Ahmed Betatache. Il a aussi évoqué une «contradiction» dans les décisions du Conseil des ministres en lien avec deux projets d’ordonnances.

Le premier est relatif à la modification de l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, afin de renforcer le système juridique de lutte contre le terrorisme, notamment à travers la création d’une «liste nationale des personnes et des entités terroristes», alors que le second est lié à l’amendement du code du commerce et du projet d’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal dans son volet relatif à la révision de la dépénalisation de l’acte de gestion. «Le premier amendement a été adopté par ordonnance, alors que le second doit attendre l’élection d’une Assemblée nationale populaire», a-t-il fait savoir.

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